La réglementation, en bref

La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA, « acte européen sur l’accessibilité »), s’applique aux produits et services qu’elle couvre depuis le 28 juin 2025. Le délai est passé : l’obligation est en vigueur aujourd’hui.

Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 M€ font l’objet d’une approche spécifique : aucune obligation d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services, et les fabricants, importateurs et distributeurs de produits peuvent y déroger sans justification. Au-dessus de ces seuils, dans un secteur visé, l’obligation s’applique. Les situations varient : faites vérifier la vôtre.

En France, les manquements aux obligations d’accessibilité prévues par le Code de la consommation sont des contraventions de 5e classe. La DGCCRF publie le montant applicable : 7 500 € d’amende, cumulables en fonction du nombre d’infractions constatées. Montant indicatif : c’est le régime du Code de la consommation appliqué par la DGCCRF aux entreprises privées, distinct du régime de l’article 47 de la loi n° 2005-102, qui concerne le secteur public et relève de l’Arcom avec ses propres plafonds.

Les critères testés viennent des WCAG 2.1 niveau AA (Web Content Accessibility Guidelines, les règles internationales d’accessibilité des contenus web), qui servent de référence à la norme européenne EN 301 549 et au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) publié par l’État français.

Information générale, ne constitue pas un conseil juridique.

Les obligations dépendent de votre activité, de votre taille et des services que vous fournissez. Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes obligations, et aucun résultat automatique ne certifie une conformité juridique. En cas de doute, faites vérifier votre situation par un professionnel du droit.