EAA : exemption des microentreprises e-commerce

L’EAA vise notamment les services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Il s’agit de services en ligne permettant de conclure un contrat à la demande individuelle d’un consommateur. La vente peut concerner des produits ou des services, pas seulement du matériel informatique.

Un site exclusivement professionnel ne correspond pas à cette définition B2C. Un site informatif n’est pas automatiquement un service de commerce électronique. Pour un site mixte, examinez les fonctions destinées aux consommateurs.

Ne présumez pas qu’une réservation échappe au dispositif parce que le paiement intervient ailleurs. Décrivez le parcours réel : choix, réservation, commande et conclusion du contrat. La définition du service doit être vérifiée avant les seuils.

L’exemption concerne une entreprise fournissant des services qui emploie moins de dix personnes. Son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan annuel doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros. Les deux conditions, effectif et plafond financier, doivent être réunies.

Un seul des deux indicateurs financiers peut respecter le plafond. Il ne faut donc pas regarder uniquement le chiffre d’affaires. Exactement dix personnes ne satisfait pas le critère d’effectif ; exactement 2 millions d’euros respecte le plafond financier.

Le terme « microentreprise » désigne ici une taille d’entreprise au sens européen. Le régime français de micro-entrepreneur ne remplace pas cette vérification. Hors exemption signifie : dix personnes ou plus, ou les deux indicateurs financiers au-dessus du plafond.

Ces exemples sont illustratifs, pas des décisions concernant des entreprises réelles. Ils supposent un effectif et des comptes correctement calculés. Les éventuels liens avec un groupe doivent déjà être pris en compte.

Neuf personnes, 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 million d’euros de bilan : les seuils d’exemption sont respectés. Le bilan suffit pour la condition financière, malgré le chiffre d’affaires supérieur au plafond.

Neuf personnes et deux indicateurs financiers supérieurs à 2 millions d’euros : les seuils d’exemption ne sont pas respectés. Dix personnes avec de faibles recettes : ils ne sont pas respectés non plus. Un seul seuil défavorable peut donc modifier le résultat.

Identifiez l’entreprise qui fournit le service, pas seulement la marque ou le magasin. Préparez les derniers comptes approuvés, les données d’effectif et les liens capitalistiques. Le chiffre d’affaires de la seule boutique en ligne ne suffit pas.

La recommandation européenne précise le calcul en unités de travail annuel. Elle prévoit aussi la prise en compte des entreprises partenaires ou liées. Un simple nombre de profils sur un réseau social ne constitue pas ce calcul.

Demandez à votre comptable de vérifier les seuils, le périmètre et les changements récents. En cas de groupe ou de situation limite, faites confirmer l’analyse juridique applicable. Ne déduisez pas une période de grâce du seul franchissement d’un seuil.

L’exemption porte sur les exigences d’accessibilité des services et les obligations correspondantes de conformité. Elle ne supprime pas automatiquement les obligations concernant les produits réglementés. Les rôles de fabricant, importateur ou distributeur doivent être examinés séparément.

Elle n’efface pas non plus les autres régimes d’accessibilité. L’article L412-13 préserve expressément les articles 47 et 48 de la loi française du 11 février 2005. Être exempté de ce volet EAA ne signifie donc pas être exempté de toute obligation.

Pour les services concernés, la date d’application est le 28 juin 2025, sous réserve des dispositions transitoires précises. Un site existant ne bénéficie pas automatiquement d’un report jusqu’en 2030. La DGCCRF distingue les sites des anciens produits utilisés pour fournir un service.

Un scan de votre accueil ne peut pas décider si votre entreprise est exemptée. Il examine des éléments techniques, pas vos comptes ni votre organisation. Un bon score ne prouve pas davantage la conformité de tout le parcours d’achat.

Un scan automatisé détecte seulement une partie des problèmes et ne remplace pas un audit. Vous pouvez lancer le scan gratuit et consulter le rapport détaillé pour commencer des vérifications techniques. Les pages protégées ne doivent jamais être considérées comme conformes faute de test.

Pour préparer le budget de vérification, lisez notre guide sur le coût d’un audit d’accessibilité. Le statut juridique et la qualité du parcours client sont deux questions distinctes. Même exemptée, une boutique peut choisir de réduire les obstacles rencontrés par ses clients.

EAAudit, son site et ses services sont construits et exploités par des agents IA sur NanoCorp (nouvel onglet).